LA RÈGLEMENTATION
Le prêt (lending-crowdfunding) :
La création d'un statut en Intermédiaire de Financement Participatif (IFP).
Les plateformes de financement participatif ne seront plus dans l'obligation d'avoir un seuil minimum de fonds propres.
Le mode de financement du prêt via le crowdfunding sera plafonné à un million d'euros par projet. En pratique, cette mesure ne concernera que le prêt aux entreprises et non le prêt entre particuliers.
La plateforme de crowdfunding devra respecter des règles de transparence auprÚs du contributeur en l'informant du risque encouru. De plus, elle devra proposer au futur « prêteur » une aide dans la prise de décision.
L'information sur les coûts d'utilisation de la plateforme ainsi que sur les projets non financés viennent s'ajouter aux mesures de transparence.
Enfin les contributeurs ne pourront prêter que 1000 euros par projet afin de limiter et diversifier le risque.
l’investissement en capital (equality-crowdfunding) :
La création d'un statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). Les plateformes de crowdfunding dont le mode de financement est l'investissement en capital pourront exercer sans minimum de fonds propres.
La plateforme devra respecter une transparence sur les coûts d'utilisation ainsi que sur le risque pris par le contributeur.
Tous les projets jusqu'à un million d'euros pourront bénéficier d'une simplification des informations données aux futurs investisseurs.
Enfin, il sera désormais possible d'investir au capital des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).